Charte pour l'enseignement supérieur (ECHE)

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L'action en résumé

Qui peut en bénéficier?

Les établissements d'enseignement supérieur (ou d'enseignement post-baccalauréat) publics, privés sous contrat, privés reconnus par l'État ou consulaires, ainsi que les communautés d'universités et établissements (Comue) et délivrant des diplômes reconnus, sanctionnant des études supérieures ou post-baccalauréat.

Sont reconnus éligibles les diplômes sanctionnant une formation de niveau supérieur, inscrits au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), compte tenu de l'article L. 335-6 du Code de l'éducation, c'est-à-dire :

  1. Les diplômes délivrés au nom de l'Etat, enregistrés de droit au RNCP :
  • Diplômes nationaux de l'enseignement supérieur (ex. DUT, Licence, Licence Pro et Master)
  • Diplômes d'Etat sanctionnant une formation d'enseignement supérieur ou post-baccalauréat (ex. Diplôme d'Etat d'architecte conférent le grade de master)
  • Titres reconnus (ex. Titres d'ingénieur diplômé)
  • Diplômes d'Université et autres diplômes d'établissement sanctionnant un niveau supérieur qui figurent au RNCP

Pour les diplômes non-inscrits de droit au RNCP ou qui n'y figurent pas encore :

  • Diplômes visés par l'État (ex. diplômes de sortie des écoles de commerce visés)
  • Certains diplômes d'université et autres diplômes d'établissements sous tutelle du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
  • Le diplôme de BTS, seulement s'il est préparé par les établissements publics ou privés sous contrat d'association avec l'Etat, ou en alternance (cf. contrats d'apprentissage ou contrats de professionnalisation)
  • Pour ce qui concerne les diplômes d'État que ne délivre pas un chef d'établissement (par exemple, les diplômes comptables supérieurs), seuls sont reconnus éligibles les établissements placés sous tutelle et contrôle pédagogique de l'État ou bénéficiant pour leurs formations d'un agrément par l'État (y compris les centres de formation d'apprentis)

La Charte Erasmus pour l'enseignement supérieur (ECHE) constitue une étape préalable et obligatoire à la participation aux différentes actions du programme Erasmus + pour la période 2014-2020 :

  • Action clé 1 : Mobilité des individus à des fins d'apprentissage pour les étudiants et les personnels
  • Action clé 2 : Coopération pour l'innovation et les bonnes pratiques

Quelle date de dépôt ?

31 mars 2016 à midi , heure de Bruxelles

Durée de vie des projets

Appel d'offre annuel.

La Charte Erasmus+ est une action centralisée : les candidatures doivent être soumises électroniquement à EACEA. 

Un fois obtenue, la charte est valable pour la période 2014-2020 (de l'année universitaire 2014-15 à 2020-21).

 

Préparation de la candidature Hiver 2015 - Printemps 2016

Préalablement à la rédaction de la candidature, il revient aux différentes composantes de l'établissement d'analyser dans quelle mesure le programme Erasmus + peut servir les objectifs de la politique internationale de l'établissement. Ce travail de réflexion commune facilitera la préparation d'une candidature cohérente et sera gage de qualité. Il convient également de prendre connaissance de l'ensemble des documents et guides mis à disposition du candidat.

 

Appel à propositions 03 février 2016

En postulant à la Charte Erasmus, l'établissement s'engage à contribuer aux objectifs de modernisation et d'internationalisation de l'enseignement supérieur, qui comprennent cinq priorités :

  1. Augmenter les niveaux de qualification pour former les diplômés et les chercheurs
  2. Améliorer la qualité et la pertinence de l'enseignement supérieur
  3. Relever la qualité grâce à la mobilité et à la coopération transnationale
  4. Faire le lien entre l'enseignement supérieur, la recherche et les entreprises pour favoriser l'excellence et le développement régional
  5. Améliorer la gouvernance et le financement

En complément, l'établissement doit se conformer aux exigences européennes en matière de non-discrimination en vue d'assurer l'égalité d'accès aux participants mobiles de tous les horizons et assurer la pleine reconnaissance des activités réalisées de manière satisfaisante.

Tout établissement d'enseignement supérieur souhaitant participer au programme Erasmus + est tenu de soumettre une candidature à l'échéance prévue auprès de l'Agence Exécutive Audiovisuel et Culture (EACEA)

 

Ressources de référence

Candidature 31 mars 2016

La Charte Erasmus pour l'enseignement supérieur (ECHE) est une action centralisée. Les candidatures sont à soumettre directement à l'EACEA.

Les candidatures se présentent sous la forme d'un formulaire PDF actif («e-form»).

Pour pouvoir le compléter, l'organisme doit posséder un code PIC (Participant Identification Code), identifiant UNIQUE de l'entité candidate. Si un PIC a déjà été créé, il DOIT être réutilisé.

Si l'organisme candidat n'en possède pas, il devra en créer un sur le portail des organismes participants (URF).

Il est conseillé de conserver une copie du formulaire de candidature soumis sur un support informatique.

 

Financement

N.A

Eligibilité Mai-Juin 2016

La sélection de la candidature est conditionnée au respect de tous les critères d'éligibilité :

  • L'établissement est reconnu éligible par les autorités nationales (voir Bulletin Officiel de l'éducation nationale)
  • La candidature n'est pas soumise par un consortium
  • Le candidat a utilisé le formulaire adéquat
  • La partie E comporte la signature scannée du représentant légal de l'établissement.

Evaluation Eté 2016

Les candidatures éligibles sont évaluées par un binôme d'experts indépendants sélectionnés et supervisés par l'Agence Exécutive Education Audiovisuel et Culture (EACEA). Les principaux critères d'évaluation sont les suivants :

  • L'adhésion et la conformité aux principes fondamentaux de la Charte Erasmus.
  • La qualité de la candidature (clarté et justification des réponses, conformité des accords de coopération  et de mobilité de l'établissement avec les principes de la Charte, cohérence entre la déclaration en matière de stratégie internationale et les autres sections du formulaire).

 

Ressources de référence

Résultats des sélections Octobre 2016

L'EACEA publie la liste des établissements sélectionnés sur son site internet. Les candidats reçoivent une notification individuelle de l'EACEA les informant des résultats de la sélection ainsi que du contenu de l'évaluation de leur candidature.

 

Contractualisation FIn 2016

Les candidats sélectionnés reçoivent de l'EACEA la Charte Erasmus attestant que l'établissement est habilité à organiser des échanges dans le cadre du programme Erasmus +.

L'obtention de la Charte Erasmus permet à l'établissement d'effectuer des demandes de financements auprès de son Agence nationale Erasmus +.

 

 

Suivi du projet

En cas de fusion, changement de nom, absorption ou scission, il est impératif de le signaler à l'agence nationale Erasmus + dans les meilleurs délais.

Dans un souci d'amélioration de la qualité des mobilités des étudiants et des personnels et des activités de coopérations transnationales, le contrôle du respect des principes de la Charte Erasmus a été renforcé. L'agence nationale a pour mission d'effectuer le contrôle des points suivants, appelé « monitoring des chartes » :

  • Publication sur le site internet de l'établissement de sa Charte et de sa Déclaration en matière de stratégie Erasmus
  • Publication sur le site internet de l'établissement des critères de sélection, des modalités d'accès au programme pour les personnels et les étudiants ainsi que des taux applicables pour les bourses
  • Publication sur le site internet de l'établissement des modalités d'accès au programme pour les personnes en situation de handicap
  • Mise en place de la reconnaissance des mobilités (ECTS – supplément au diplôme – échelle de notation)
  • Qualité des accords interinstitutionnels conclus avec les partenaires
  • Publication de l'offre de formation pour les mobilités d'études (catalogues de cours) sur les sites internet de l'établissement et de ses partenaires
  • Obligation de publicité : présence des logos et des mentions légales

En cas d'anomalies constatées, l'établissement concerné s'engagera à établir un plan d'action correctif faisant l'objet d'un suivi par l'agence nationale. En cas de non-exécution du plan d'action, l'établissement pourrait voir sa Charte Erasmus suspendue ou annulée par la Commission européenne.

Valorisation / Mesure de l'impact

Les lignes directrices spécifiques à ce sujet figurent à l'annexe II du guide du programme Erasmus+.

Evaluation de l'impact
Il peut se définir comme étant l'ensemble des changements constatés auprès des groupes cibles, des institutions et des systèmes, directement imputables aux activités et résultats du projet. Les impacts se mesurent à différents niveaux :

  • Sur les individus,
  • Sur les organismes participant,
  • Au niveau local, régional, national et/ou européen : rapprochement avec le monde de l'entreprise, développement de réseaux de stages en Europe, rapprochement avec les collectivités territoriales, etc.  

Un véritable dispositif d'évaluation et de mesure des impacts doit être élaboré dès le début du projet, à travers la définition d'indicateurs quantitatifs ou qualitatifs et la mise en place d'outils de mesure adaptés.


Diffusion et exploitation des résultats
La diffusion et l'exploitation donnent aux organisations participantes la possibilité de communiquer et de partager les conclusions et résultats obtenus dans le cadre de leur projet, et donc d'accroître l'impact desdits projets, en améliorant leur pérennité et en justifiant la valeur ajoutée européenne d'Erasmus+.

Un plan de diffusion structuré et détaillé des résultats et du projet doit être élaboré dès la préparation de la candidature. Le plan de diffusion décrit les canaux de communication, le public cible, les outils de suivi, les supports de communication et l'objet de la diffusion. La diffusion se fait dès le lancement du projet et continue à l'issue du financement. Veillez à bien indiquer la diffusion que vous allez ou avez réalisée au sein de votre organisme et à l'extérieur de votre organisme.

Rapports

N.A

Contrôles en fin de projet

N.A

 

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