Mobilité de l'éducation des adultes 2014

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L'action en résumé

Qui peut en bénéficier ?

Qu'est-ce que l'éducation et la formation des adultes dans Erasmus + ?


Le secteur « éducation et formation des adultes » dans le cadre d'Erasmus +, est défini de la manière suivante : toute forme d'activités de formation ou d'éducation, formelle, non formelle ou informelle, générale ou populaire, à destination d'un public d'apprenants adultes et à l'exclusion stricte de la formation continue professionnelle qui relève du secteur « Erasmus + formation professionnelle ». Les apprenants adultes formés par ces organisations doivent être au minimum âgés de plus de 16 ans et être impérativement sortis du système scolaire.


Qu'est-ce qu'un projet de mobilité d'apprentissage ?


La mobilité européenne d'apprentissage pour le personnel en charge de l'éducation des adultes vise à améliorer les compétences et aptitudes de ces personnes. L'objectif doit être d'améliorer la qualité pédagogique et éducative de l'enseignement qui est proposé, et de mettre en adéquation l'offre éducative avec les besoins de formation du public adulte. Les organisations doivent utiliser la mobilité européenne d'apprentissage de leur personnel de manière stratégique, à des fins d'internationalisation et de renforcement de leurs capacités.
Il s'agit de proposer un projet structuré de formation continue en Europe pour le personnel de l'éducation des adultes, sous la forme de stage ou de visites d'observations, de participation à des formations courtes, de missions courtes d'expertise ou d'enseignement.


Qui peut en bénéficier ? Formateurs, responsables de structures, éducateurs, animateurs, conseillers, enseignants.


Qui peut déposer un projet ? toute organisation publique ou privée française, active dans le champ de l'éducation et la formation des adultes, telle que définit ci-dessus Guide Erasmus+ 2014 (FR) - page 70   Guide Erasmus+ 2014 FR - page 70


Qui peut partir en mobilité dans un projet ?


Les formateurs et le personnel en charge, qu'ils soient bénévoles (qui assurent une mission d'éducation et d'enseignement) ou salariés, rattachés à une organisation en charge de la formation et de l'éducation d'adultes, telle que définit ci-dessus (mettre lien). Guide Erasmus+ 2014 (FR)   


Attention, la formation continue des enseignants des établissements scolaires relève du « secteur enseignement scolaire », la formation continue des enseignants des établissements d'enseignement supérieur relève du secteur « enseignement supérieur », la formation continue des formateurs de la formation professionnelle relève du secteur « formation professionnelle ».


Le portage peut se faire au niveau d'un organisme ou par le biais d'un consortium (projet groupé), auquel cas c'est le coordonnateur qui porte le projet.
Dans le cas de projets présentés par un consortium national, tous les membres du consortium doivent provenir du même pays et doivent être identifiés au moment de la demande de subvention. Un consortium doit comprendre au moins 3 organisations dans l'éducation des adultes.


Une même organisation ou un même consortium est limité à une candidature par secteur par dépôt. La participation simultanée à plusieurs consortia est par contre possible.

Quelles activités ?

Quels types d'activités ? Un projet de mobilité de l'éducation des adultes peut comprendre une ou plusieurs des activités suivantes :

  • De la mobilité de formation pour les personnels de l'éducation des adultes (formateurs, responsables de structures, éducateurs, animateurs, conseillers, enseignants) :
    • Soit pour une participation à des cours ou séminaires de formation ;
    • Soit pour la réalisation de stages d'observations au sein de structures actives dans l'éducation des adultes.
  • De la mobilité d'enseignement d'une durée de 2 jours à 2 mois(hors voyage), pour dispenser des cours/formations au sein d'une structure partenaire

Nouveauté 2014 : le portage d'un projet de mobilité se fait dorénavant au seul niveau institutionnel ! Les candidatures individuelles ne seront plus recevables.

La mobilité est financée sous conditions :

  • Elle doit contribuer au Plan de Développement Européen élaboré par les organisations participantes ;
  • Elle doit répondre à des besoins identifiés de la part des personnels participants ;
  • Elle doit être encadrée par un processus de sélection, de préparation et de suivi ;
  • Elle doit assurer que les acquis de la mobilité de chaque participant sont reconnus, disséminés et capitalisés par l'ensemble de la structure d'envoi.

Quelle date de dépôt ?

24 mars 2014 à midi , heure de Bruxelles

Durée de vie des projets

La durée contractuelle est à choisir entre 12 et 24 mois en fonction de votre calendrier de travail. La demande de financement est annuelle. 

Préparation de la candidature

Pour passer de l'idée au projet de mobilité, une réflexion est nécessaire en amont au sein de l'organisme d'envoi, pour bien positionner le projet et s'engager sur des objectifs communs :

  • Le public cible et ses besoins de formation ;
  • Les résultats recherchés pour les individus et les structures, l'impact attendu au niveau territorial ;
  • La construction du partenariat français et européen ;
  • Les ressources et l'organisation.

Avant de soumettre sa candidature, l'organisme doit concevoir un Plan de Développement Européen (EDP), qui fera partie intégrant de sa candidature. Ce Plan a pour objectif de fournir des informations relatives :

  • aux besoins de l'organisme en termes de qualité et d'internationalisation (au regard notamment des compétences des personnels, des méthodes et outils d'apprentissage, des compétences linguistiques,…) et à la manière dont les activités prévues dans le partenariat prévoient de s'inscrire en réponse à ces besoins ;
  • à l'impact attendu du projet sur les apprenants, les formateurs et les autres personnels de l'organisme ;
  • à la manière dont l'organisme va intégrer les compétences et expériences acquises par ses personnels dans les parcours de formation, ou plus globalement dans le projet de développement de l'organisme.

Dans l'hypothèse d'un recours à un organisme intermédiaire ou prestataire de cours, il convient d'être particulièrement vigilant à sélectionner une organisation officielle, à exiger des gages de la qualité de l'offre de formation/mobilité, à s'assurer que les conditions générales de vente, pratiques tarifaires et justificatifs fournis en fin de mobilité sont cohérents avec les exigences de l'agence envers le bénéficiaire.

Nota Bene : de nombreux acteurs, convaincus de l'intérêt des projets européens pour l'éducation et la formation, aident les futurs candidats à s'y engager. Ces acteurs constituent un groupe de référents pour les différents publics de l'éducation et de la formation (voir ci-contre la carte des développeurs).

Appel à propositions

Les projets doivent s'inscrire dans les axes d'action et les objectifs fixés par le cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation («Éducation et formation 2020»).

La seule façon d'obtenir un financement est de répondre à l'Appel à propositions en cours. Il est impératif d'en respecter toutes les modalités pour que la candidature soit recevable. Les candidatures sont sélectionnées selon leur qualité.

Les projets doivent faire l'objet d'une candidature  s'inscrivant obligatoirement dans les priorités européennes définies par le texte de l'appel à propositions lancé chaque année par la Commission européenne.

 

Candidature 24 mars 2014

ATTENTION : l'étape préalable à tout dépôt d'un projet de candidature est l'enregistrement sur la plateforme d'identification de la Commission Européenne. Vous devez disposer d'un code PIC, qui vous permettra de vous authentifier, de télécharger et soumettre le formulaire eForm.


Les projets de mobilité doivent faire l'objet d'une candidature déposée à une date unique fixe.


Les dossiers de candidature intègrent les éléments descriptifs afférant au contenu du projet (préparation, suivi, impact, plus-value européenne, dissémination), les mobilités prévues et demandes financières ainsi qu'un Plan de Développement Européen, qui doit proposer une projection de la stratégie de développement international du candidat.


Le formulaire de candidature Eform doit être téléchargé, complété et soumis électroniquement. 


Nota bene : soyez vigilants lorsque vous ajoutez des annexes à votre candidature ; pas plus de 5 PJ pour un poids total maximum de 5 Mo.


Dans le cas de consortiums, des mandats (cf. modèle ci-joint) doivent être fournis pour chaque organisme partenaire ; ils sont de préférence annexés au formulaire de candidature ou, au plus tard, devront être fournis au moment de la signature du contrat.


La soumission électronique du formulaire Eform est suffisante : aucun envoi papier n'est requis. Pensez à conserver une copie de l'eform soumis sur votre ordinateur.



Financement

La subvention Erasmus + constitue une contribution qui ne prétend pas couvrir la totalité des frais des projets, ceux-ci devant s'assurer d'autres sources de financement. Il n'y a pas de taux de cofinancement minimum mais le porteur de projet doit valoriser les fonds propres apportés et les cofinancements.


La subvention européenne couvre partiellement :(cf Financement de la mobilité - taux journaliers 2014)


• la gestion du projet, sous forme de coûts unitaires (barèmes dégressifs)
• la mobilité des participants, sous forme de coûts unitaires (taux journaliers par pays - barèmes dégressifs)
• les frais de voyage des participants, sous forme de coûts unitaires (bandes kilométriques)
• les éventuels besoins spécifiques, pris en charge au réel. La demande de financement au réel doit être indiquée dans le budget et justifiée dans le formulaire de candidature.
• les frais liés à l'inscription à un cours, sous forme de coûts unitaires et sous réserve qu'ils soient dûment justifiés


Afin que le budget sollicité soit calculé automatiquement, l'organisme candidat doit indiquer dès la candidature le nombre et le type d'activités de mobilité planifiées, le nombre de participants prévus, les pays de destination, la durée des mobilités ainsi que le cas échéant, les frais de cours estimés.

Eligibilité Mars 2014

Les critères d'éligibilité concernent principalement le type de projet et les activités (y compris la durée des mobilités, les organisations participantes, les pays de destination...), le groupe cible (statut et nombre de participants concernés, par exemple) et les conditions de soumission d'une demande de subvention pour un tel projet (date limite de soumission, formulaire de candidature dûment complété, etc).

Le financement du projet est conditionné au respect de tous les critères d'éligibilité formelle de la candidature tels que décrits dans la grille d'éligibilité accessible ci-contre et dans le formulaire de candidature.
Le non-respect d'un seul critère entraine le rejet de la candidature.

Evaluation Avril 2014

Les projets éligibles déposés au titre de la mobilité d'éducation des adultes sont tous évalués.

Les projets sollicitant un montant de financement inférieur à 60000€ sont évalués par un expert unique. Les projets sollicitant un montant de financement supérieur sont soumis à deux lectures, avec harmonisation.

Les principaux critères d'évaluation sont les suivants :

  • la pertinence du projet au regard de ses objectifs et des publics-cibles impactés ;
  • la qualité de la conception technique du projet et la viabilité du plan de mise en œuvre ;
  • les mesures de monitoring de l'impact et de dissémination.

Sur la base des résultats d'évaluation, un Comité National d'Evaluation se réunit afin de proposer à la Direction de l'Agence une liste de projets sélectionnés et refusés et le montant de subvention par projet.

Les candidatures dont la note est inférieure au seuil minimum de qualité fixé par la Commission européenne sont automatiquement rejetées.

Résultats des sélections 23/06/2014

Les résultats sont publiés en ligne sur le site de l'agence et sur la plateforme Penelope Plus.

Les candidats sont tenus informés des résultats de la sélection via un accès sur leur espace projet Penelope Plus.

Contractualisation Juin 2014

Une fois le projet accepté, un contrat financier est mis à disposition du bénéficiaire sur son espace projet Penelope Plus, et signé entre le bénéficiaire et l'agence. Tous les contrats débutent entre le 1er juin et le 31 décembre 2014 et se terminent selon les dispositions de l'article I.2. de la convention de subvention (partie I – conditions particulières).


La convention de subvention précise les règles de subvention et modalités de financement du projet.


Dans un délai de 30 jours après signature du contrat par l'agence, un premier financement, à hauteur de 80% (pour les projets d'une de 12 mois) ou 60% (pour les projets d'une durée de 24 mois) de la subvention est versé au contractant (sauf cas particuliers).


Un second versement et/ou un solde est versé après remise d'un rapport d'activités, intermédiaire et/ou final. Les versements peuvent être échelonnés en fonction de l'analyse de capacité financière qui aura été faite pour certaines structures.


Nous vous invitons à consulter et utiliser les supports de l'agence nationale présentés lors des réunions de lancement de projet, qui ont lieu chaque année.


Pour permettre une bonne gestion de votre projet, il est recommandé de formaliser un contrat financier – Annexe IV (cf. Guide Erasmus+ (FR) - page 254 entre l'organisme d'origine (envoi), l'organisme d'accueil et le (s) participant (s). Ce contrat doit impérativement être remplit avant la période de mobilité et décrire les activités qui seront réalisées par le(s) personnel(s). Il fixe notamment les droits et obligation de chaque partie, tout en l'inscrivant dans la démarche qualité du projet.


Nota Bene : les organisations d'envoi et d'accueil, ainsi que les participants, doivent, préalablement au démarrage des activités de mobilités, s'être entendus sur les activités à conduire par les participants, et les avoir formalisées dans le cadre d'un « contrat de mobilité » (voir modèle ci-contre). Ce contrat définit notamment les acquis attendus, précise les dispositions prévues en matière de reconnaissance de ces acquis et liste les droits et obligations de chaque partie.

Suivi du projet

La sélection des participants aux mobilités est réalisée par la structure d'envoi, selon une procédure transparente, équitable et documentée (cf page 254 du Guide Erasmus+ en FR (Guide Erasmus+)


Dès finalisation de la sélection des participants, il est recommandé de procéder à leur enregistrement dans le Mobility Tool+ : nom, prénom, email, pays de destination, dates de mobilité et durée prévues.


Seules les activités réalisées pendant la durée du contrat de mobilité sont considérées comme éligibles. Les règles administratives et financières sont décrites dans le contrat et ses annexes.


Des modifications peuvent intervenir au cours du projet et changer le contenu de la convention de subvention. Plusieurs types de modification existent :

  • Avec avenant : dans le cas de demande de réduction budgétaire (non atteinte des objectifs : diminution du nombre de bourses à réaliser, par exemple). La modification doit être effectuée au plus tard le 30 avril 2015.
  • Avec avenant : modification de la durée du projet, modification de la structure bénéficiaire, modification du partenariat... La modification doit être effectuée au plus tard 1 mois avant la date de fin du projet.

Attention, concernant les avenants de durée, seuls des avenants d'augmentation de durée sont possibles (de 12 à 24 mois)

  • Sans avenant : veuillez-vous référer à l'article I.3.2 de la convention de subvention.

Toutes modifications doivent faire l'objet d'une demande motivée auprès de l'agence par écrit via les espaces organismes Penelope+. Cette demande écrite doit intervenir au plus tard un mois avant la fin de la durée contractuelle du projet. Après avoir étudié votre demande, l'agence pourra donner son accord et émettre un avenant à votre contrat convention de subvention, le cas échéant.


Une visite de suivi par l'agence est également possible, notamment en cas de difficultés ou au contraire pour communiquer sur d'excellents résultats ou pratiques.

Délivrance des Europass Mobilité

Dans le cadre de vos projets Erasmus+, les demandes d'Europass Mobilité sont désormais accessibles et fonctionnent selon un système d'export/import depuis Mobility Tool+ vers votre espace organisme Pénélope+.

Un guide est à votre disposition ci-contre pour vous accompagner dans vos démarches.

Pour plus d'informations sur Europass, rendez-vous sur le site : http://www.europass.fr/

Valorisation / Mesure de l'impact

L'impact du projet devrait faire l'objet d'une évaluation renforcée dans le nouveau programme Erasmus +.

Un véritable dispositif d'évaluation en continu et de mesure des impacts doit être mis en œuvre tout au long de votre projet. Il s'agit de démontrer les répercussions des activités conduites sur les participants, au sein de votre organisation, mais également en-dehors, à l'échelle locale, régionale, nationale ou européenne ; et ce, pendant et après le projet.

Il peut s'agir d'impact en termes de :

  • motivation, compétences et développement de la citoyenneté pour les apprenants
  • connaissances d'autres systèmes et pratiques pour les professionnels
  • développement de la dimension internationale, de l'innovation pédagogique pour les structures

Il est en outre essentiel de communiquer sur son projet tout au long de sa mise en œuvre, et d'informer ceux qui ne sont pas directement impliqués : diffusion des résultats, promotion de l'action dans le cadre du projet, valorisation des bonnes pratiques (outils de gestion, méthodologie, …) afin que la mobilité soit inscrite à terme dans les activités normales de la structure.

Pour les participants au programme, outre la reconnaissance de la période de mobilité européenne dans le parcours de formation, ils peuvent également valoriser l'expérience acquise au retour, en montrant leur Europass Mobilité à de futurs employeurs. Ce document décrit la période de formation effectuée à l'étranger. Ils peuvent aussi rédiger un CV Europass et retranscrire leurs progrès en langue grâce au Passeport de Langues Europass.

Une plateforme européenne dédiée à l'éducation des adultes EPALE, met à votre disposition un nombre d'informations (outils, recherche de partenaire, offre de formations, conférence…) 

Rapports

Les bénéficiaires doivent remettre des rapports d'activité sur les aspects qualitatifs et financiers du projet à échéances fixes :

  • Rapport intermédiaire (uniquement pour les projets de 24 mois) :

Un premier rapport intermédiaire obligatoire est demandé au 31 mars 2015 ; il dresse un premier bilan sur l'état d'avancement du projet. Si 70% de la première avance sont consommés après remise de ce rapport, une seconde avance de 20% est versée.

Il est à rendre sous un format word (voir modèle ci-contre à compléter, signer et scanner) accompagné d'un export de Mobility-Tool+. Ces deux documents devront être envoyés par email uniquement, via Pénélope+, pas d'envoi postal (voir modalités envoyées par email).

Pour les établissements n'ayant pas consommés 70% de l'avance, un second rapport intermédiaire sera demandé au 31 mai 2015.

 

  • Rapport final :

Le rapport final remis en fin de projet entrainera le versement du solde ou une demande de recouvrement suite à l'analyse de ce rapport. Il doit être soumis dans un délai de 60 jours après la date de fin du projet. Il fait le bilan sur l'ensemble de la période contractuelle : bilan financier et description des activités menées sur la période contractuelle du projet  pour assurer l'organisation des mobilités. Le bénéficiaire pourra joindre tout outil ou annexe qu'il jugera utile pour la bonne compréhension de son rapport final (outils utilisés, kit pédagogique, rétroplanning, etc.). Nota bene : Pas de plus de 5 PJ pour un poids total maximum de 5 Mo.

Le rapport final est créé via l'outil de mobilité (Mobility Tool+) et pré-rempli avec les informations saisies au cours de vie du projet. Les mises à jours doivent être réalisées régulièrement par le bénéficiaire.

Nouveauté : Il n'est pas nécessaire de renseigner les codes PIC des organismes d'accueil dans Mobility Tool+.

Le rapport final ainsi que les questionnaires UE des participants sont évalués par l'Agence sur la base de critères de qualité et peuvent avoir un impact sur le montant final de la subvention (réduction budgétaire sur les frais d'organisation et/ou sur les frais exceptionnels, si octroyés)...

Contrôles en fin de projet

Le contrôle du rapport final est réalisé par l'agence et son département de Contrôle et d'Evaluation des Projets (DCEP). Ce type de contrôle concerne 100% des projets et détermine le montant final de la subvention à laquelle les bénéficiaires peuvent prétendre.  Il comprend deux étapes :

  1. La vérification financière pour s'assurer de la réalité, de l'éligibilité et de la régularité des dépenses  déclarées au rapport final.
  2. L'évaluation qualitative des activités déclarées en lien avec les résultats du projet.

Elle est réalisée par le DCEP et/ou un (deux) évaluateur(s) externe(s) sur la base d'une grille européenne commune d'évaluation. Elle pourra avoir un impact direct sur le montant de la subvention finalement accordée .

 Le contrôle sur pièces du rapport final est effectué au stade du contrôle du rapport final, ou ultérieurement, sur la base d'éléments justificatifs  additionnels.

 Le contrôle sur site comprend :

  • La visite en cours de projet effectuée, avant la fin de la période contractuelle, dans les locaux du bénéficiaire pour s'assurer de la mise en œuvre correcte du projet, de l'état d'avancement des activités et de sa qualité (vérification du suivi du calendrier prévisionnel et des documents justificatifs disponibles). Aucune correction financière n'est appliquée à l'issue de ce type de contrôle.
  • L'audit ex-post, effectué à réception du rapport final ou ultérieurement, qui reprend les éléments de vérification du contrôle sur pièces complété par une visite dans les locaux de l'organisme coordinateur pour vérifier les engagements dans leur comptabilité ainsi que les éléments seulement vérifiables sur site.
  • Les audits système pour s'assurer de la conformité des principes généraux de mise en œuvre des activités du projet, de la qualité du contrôle interne opéré,  et des engagements pris par le porteur de projet et validés lors de la contractualisation.

Les contrôles sur pièces du rapport final et les contrôles sur site concernent seulement une partie des bénéficiaires d'une action par appel à propositions conformément au taux et à la procédure fixés par la Commission européenne (liste des projets concernés réalisée sur la base d'un échantillonnage aléatoire ou en cas de suspicion de fraude). Il faut donc veiller à bien anticiper ces éventuels contrôles en rassemblant toutes les pièces justificatives nécessaires pendant toute la phase de mise en œuvre du projet. Les documents doivent être conservés pour une période de cinq ans  à compter de la date de paiement du solde – trois ans si la subvention est inférieure à 60 000€.

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