Partenariats de l'enseignement et de la formation professionnels 2014

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L'action en résumé

Qui peut en bénéficier ?

Toute organisation publique ou privée d'un pays participant au programme, active dans le champ de la formation professionnelle, ou dans un champ y afférant.

Par exemple :

  • Les établissements ou organismes offrant des possibilités d'apprentissage dans la formation professionnelle ;
  • Les collectivités locales, régionales ou acteurs publics de niveau national ;
  • Les associations et représentants des personnes impliquées dans l'enseignement et la formation professionnels, notamment les associations de stagiaires, de parents et d'enseignants ;
  • Les entreprises, partenaires sociaux et autres représentants de la vie active, notamment les chambres de commerce et autres chambres de métiers ; 
  • Les organismes fournissant des services d'orientation, de conseil et d'information à propos de tout aspect de l'éducation et de la formation tout au long de la vie ;
  • Les organismes responsables de systèmes et de politiques liés à tout aspect de l'éducation et de la formation tout au long de la vie aux niveaux local, régional et national ;
  • Les centres de recherche et les organismes concernés par les questions d'éducation et de formation tout au long de la vie ;
  • Les établissements d'enseignement supérieur ;
  • Les associations à but non lucratif, organismes bénévoles, ONG.

La participation de partenaires localisés dans un pays partenaire (non participant au programme) est possible sous réserve d'être dûment justifiée ; ils ne peuvent intervenir qu'en tant que partenaires, et non en tant que coordonnateurs. Les activités de ces partenaires sont prises en charges au même titre que les activités des partenaires européens, dans la mesure où la plus-value européenne de leur participation aura été démontrée et approuvée lors de l'évaluation du projet. Les mobilités d'apprenants ainsi que les mobilités de longue durée des personnels en provenance ou à destination de pays partenaires ne sont pas éligibles.

Pour plus d'informations sur les pays partenaires, consultez notre carte des pays d'Erasmus+.

 

Quelles activités ?

Un projet de partenariat stratégique dans la formation professionnelle doit avoir pour vocation de proposer des méthodes, pratiques, cursus innovants dans la formation professionnelle ; à encourager l'adéquation des parcours avec les besoins du marché du travail ; à soutenir la qualité des dispositifs de formation ; à promouvoir l'acquisition de bonnes pratiques.

Les coopérations dites « trans-sectorielles », faisant intervenir au sein d'un même partenariat des acteurs d'horizon très divers (organisme de la formation professionnelle, collectivités, établissements d'enseignement supérieur, entreprises,…) souhaitant travailler ensemble sur une problématique commune sont largement plébiscitées.

Les activités financées dans le cadre d'un partenariat stratégique sont regroupées en catégories :

  • La mise en œuvre et la gestion du projet
  • Les productions intellectuelles
  • Les réunions transnationales
  • Les activités de mobilité d'étude/d'apprentissage/d'enseignement 
  • Les actions susceptibles d'assurer une diffusion et un développement accru du programme (multiplier events), dits "événements de dissémination"
  • Les activités exceptionnelles
  • Les activités intégrant la participation de personnes ayant des besoins spécifiques sont encouragées et une prise en charge financière spécifique est prévue

Les activités de mobilité inscrites dans le projet de Partenariat peuvent être telles que :

  • Mobilités d'apprenants et étudiants de la formation professionnelles, virtuelles ou physiques, pour une durée inférieure à 2 mois (60 jours) dans le cas de la mobilité physique
  • Mobilité de longue durée (de 61 jours à 12 mois) pour les personnels de la formation professionnelle
  • Mobilité de personnels pour participer à des événements de formation de groupes, sur une durée inférieure à 2 mois (60 jours)

Quelle date de dépôt ?

30 avril 2014 à midi , heure de Bruxelles

Durée de vie des projets

Un projet peut avoir une durée de 2 ou 3 ans. La durée devra être sélectionnée  au moment de la candidature en fonction des objectifs du projet et du type d'activités envisagées au fil du temps.

Préparation de la candidature

Pour passer de l'idée au projet de mobilité, une réflexion est nécessaire pour bien positionner le projet et s'engager sur des objectifs communs :

  • Le public cible et ses besoins de formation ;
  • Les résultats recherchés pour les individus et les structures, l'impact attendu au niveau territorial ;
  • La construction du partenariat français et européen ;
  • Les ressources et l'organisation.

De nombreux acteurs, convaincus de l'intérêt des projets européens pour l'éducation et la formation, aident les futurs candidats à s'y engager. Ces acteurs constituent un groupe de référents pour les différents publics de l'éducation et de la formation (voir ci-contre la carte des développeurs).

Appel à propositions

Les projets doivent s'inscrire dans les axes d'action et les objectifs fixés par le cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation («Éducation et formation 2020»), et de faire ainsi de nos systèmes d'éducation et de formation une référence de qualité mondiale.

La seule façon d'obtenir un financement est de répondre à l'Appel à propositions en cours. Il est impératif d'en respecter toutes les modalités pour que la candidature soit recevable. Les candidatures sont sélectionnées selon leur qualité.

Les projets doivent faire l'objet d'une candidature  s'inscrivant obligatoirement dans les priorités européennes définies par le texte de l'appel à propositions lancé chaque année par la Commission européenne.

Candidature 30 avril 2014

Toute organisation publique ou privée d'un pays participant au programme, active dans le champ de la formation professionnelle peut déposer une candidature.

ATTENTION : l'étape préalable à tout dépôt d'un projet de candidature est l'enregistrement de TOUS les organismes partenaires du projet sur la plateforme d'identification de la Commission Européenne (URF/PDM). Vous devez disposer d'un numéro PIC, qui vous permettra de vous authentifier, de télécharger et soumettre le formulaire eForm.  

Les projets de partenariats stratégiques doivent faire l'objet d'une candidature déposée à une date unique fixe, uniquement auprès de l'Agence nationale du coordinateur du projet.

Le formulaire de candidature Eform doit être téléchargé, complété et soumis électroniquement.

Le nombre minimum de partenaire est de 3 organismes de 3 pays participant différents.

Le programme des activités planifiées du projet devra être annexé au dossier de candidature en ligne.

La soumission électronique du formulaire Eform est suffisante : aucun envoi papier n'est requis. Pensez à conserver une copie de l'eform soumis sur votre ordinateur.

Nota bene : soyez vigilants lorsque vous ajoutez des annexes à votre candidature ; pas de plus de 5 PJ pour un poids total maximum de 5 Mo

Des mandats (cf. modèle ci-joint) doivent également  être signés par chaque organisme partenaire ; ils sont de préférence annexés au formulaire de candidature ou, au plus tard, devront être fournis au moment de la signature du contrat.

Toute organisation désirant faire partie d'un partenariat doit être enregistrée dans l'un des pays participant au programme ou dans un pays partenaire. Les organisations des pays partenaire ne peuvent être impliquées dans les partenariats stratégiques qu'à titre de partenaires (et non comme candidats), à condition que leur participation ait une valeur ajoutée qui ne puisse pas être apportée par une organisation d'un pays participant au programme.

 

 

Financement

Le financement des partenariats stratégiques dans Erasmus plus s'appuie sur la base de sommes forfaitaires et de coûts unitaires en fonction des activités planifiées dans le cadre du projet.

Les coûts éligibles sont répertoriés selon deux grandes catégories :

1) Les coûts liés à la mise en œuvre du projet :

  • Les frais de gestion du projet : financement par coûts unitaires
  • Les frais de participation aux réunions transnationales de suivi du projet : financement par coûts unitaires, différenciés par participant selon la distance entre le lieu d'origine du participant et le lieu de la réunion
  • Les frais liés aux productions intellectuelles : financement par coûts unitaires, selon les catégories de personnels impliqués
  • Les frais liés à l'organisation d'événements de dissémination : financement par coûts unitaires, sur la base du nombre de participants, différenciés selon le caractère local ou national des participants
  • Les activités exceptionnelles essentielles au projet mais ne pouvant être  financées par les organismes participant ;
  • Les frais exceptionnels liés à la participation de personnes ayant des besoins spécifiques pourront également être pris en charge sur la base des frais réels, sous réserve d'avoir été estimés et validés dès la candidature, et sous condition de production des pièces justificatives.

2) Les coûts liés aux activités de mobilité :

  • Les frais de voyage : financement par coûts unitaires, sur la base de deux bandes kilométriques
  • Les frais de mobilité : financement par coûts unitaires, différenciés selon les types et durées des mobilités
  • Les frais de préparation linguistique : financement par coûts unitaires, uniquement pour les mobilités d'une durée supérieure à deux mois, et sous réserve d'être dûment justifiés à la candidature

Pour plus d'informations sur les contenus de chaque activité, cf. la note ci-jointe "construire un budget de partenariat stratégique"

Un budget prévisionnel devra être établi dès la candidature : ce budget est modulable, sur la base des lignes de financement précédemment énoncées. Le candidat n'est pas contraint de solliciter un financement sur l'ensemble des lignes prévues et doit se contenter de formaliser sincèrement ses besoins financiers, dans ce cadre.

Attention :

  • Le financement d'un projet d'une durée de deux ans sera plafonné à 300000€
  • Le financement d'un projet de trois ans sera quant à lui limité à 450000€

Eligibilité Mai 2014

Le financement du projet est conditionné au respect de tous les critères d'éligibilité formelle de la candidature tels que décrits dans la grille d'éligibilité accessible ci-contre (à suivre) et dans le formulaire de candidature.

Le non-respect d'un seul critère entraine le rejet de la candidature.

Evaluation Mai 2014

Les projets éligibles déposés au titre des partenariats stratégiques de l'enseignement supérieur sont tous évalués par deux experts indépendants.

Les principaux critères d'évaluation sont les suivants :

  • la pertinence du projet au regard de ses objectifs et des publics-cibles impactés ;
  • la qualité de la conception technique du projet et la viabilité du plan de mise en œuvre ;
  • la qualité du travail collaboratif de l'équipe projet et entre partenaires ;
  • les mesures de monitoring d'impact, de dissémination, et pérennisation du projet.

Sur la base des résultats d'évaluation, un Comité National d'Evaluation se réunit afin de proposer à la Direction de l'Agence une liste de projets sélectionnés et refusés et le montant de subvention par projet.

Les candidatures dont la note est inférieure au seuil minimum de qualité fixé par la Commission européenne sont automatiquement rejetées.

Résultats des sélections 15/08/2014

Les résultats sont publiés en ligne sur le site de l'agence et sur la plateforme Penelope Plus dans le courant de l'été 2014.

Les candidats seront tenus informés des résultats de la sélection et auront accès à l'évaluation de leur dossier. 

Contractualisation Août 2014

Une fois le projet accepté, un contrat financier est mis à disposition du bénéficiaire (le coordinateur) sur son espace Penelope Plus, et signé entre le bénéficiaire et l'agence.

Il précise les règles de subvention et modalités de financement du projet.

C'est le coordonnateur du projet qui perçoit l'intégralité de la subvention attribuée au projet. Il doit établir des conventions avec l'ensemble de ses partenaires, qui définissent les obligations de chacun en termes financiers et au regard des activités à conduire.

La durée contractuelle du projet est de 24 mois ou 36 mois.

Dans un délai de 30 jours après signature du contrat par l'agence,  un premier financement, à hauteur de 80% de la subvention est versé au contractant. 

Un second versement et/ou un solde est versé après remise d'un rapport d'activités, intermédiaire et/ou final. Les versements peuvent être échelonnés en fonction de l'analyse de capacité financière qui aura été faite pour certaines structures.

Dans le cas de projets d'une durée supérieure à 2 ans, le premier préfinancement s'élève à seulement 40% du montant du contrat financier. Un second préfinancement à hauteur de 40% intervient après examen du rapport intermédiaire, et sous conditions. Le troisième versement est assujetti à l'analyse du rapport final.

Nous vous invitons à consulter et utiliser les supports de l'agence nationale présentés lors des réunions de lancement de projet, qui ont lieu chaque année.

Suivi du projet

Seules les activités réalisées pendant la durée du contrat du partenariat sont considérées comme éligibles. Les règles administratives et financières sont décrites dans le contrat et ses annexes.

Des modifications peuvent intervenir au cours du projet et changer le contenu du contrat. Ces modifications doivent faire l'objet d'une demande motivée auprès de l'agence par demande écrite au plus tard un mois avant la fin de la durée contractuelle du projet. Après avoir étudié votre demande, l'agence pourra donner son accord et émettre un avenant à votre contrat, le cas échéant.

Les mobilités d'étude/d'apprentissage/d'enseignement financées dans le cadre du partenariat devront être déclarées  sur Mobility Tool.

Une visite de suivi par l'agence est également possible, notamment en cas de difficultés ou au contraire pour communiquer sur d'excellents résultats ou pratiques. 

Valorisation / Mesure de l'impact

L'impact du projet devrait faire l'objet d'une évaluation renforcée dans le nouveau programme Erasmus +.

Un véritable dispositif d'évaluation en continu et de mesure des impacts doit être mis en œuvre tout au long de votre projet. Il s'agit de démontrer les répercussions des activités conduites sur les participants, au sein de votre organisation, mais également en-dehors, à l'échelle locale, régionale, nationale ou européenne ; et ce, pendant et après le projet.

Il peut s'agir d'impact en termes de :

  • motivation, compétences et développement de la citoyenneté pour les apprenants ;
  • connaissances d'autres systèmes et pratiques pour les professionnels ;
  • développement de la dimension internationale, de l'innovation pédagogique pour les structures.

Il est en outre essentiel de communiquer sur son projet tout au long de sa mise en œuvre, et d'informer ceux qui ne sont pas directement impliqués : diffusion des résultats, promotion de l'action dans le cadre du projet, valorisation des bonnes pratiques (outils de gestion, méthodologie, …) afin que la mobilité soit inscrite à terme dans les activités normales de la structure.

Pour les participants au programme, outre la reconnaissance de la période de mobilité européenne dans le parcours de formation, ils peuvent également valoriser l'expérience acquise au retour, en montrant leur Europass Mobilité à de futurs employeurs. Ce document décrit la période de formation effectuée à l'étranger. Ils peuvent aussi rédiger un CV Europass et retranscrire leurs progrès en langue grâce au Passeport de Langues Europass.

Dans le cadre des projets Erasmus+, les demandes d'Europass Mobilité seront possibles courant automne 2014 et fonctionneront avec un import depuis Mobility Tool.

Un guide sera mis à disposition à ce moment-là pour faciliter la démarche.

Rapports

Les bénéficiaires doivent remettre des rapports d'activité sur les aspects qualitatifs et financiers du projet à échéances fixes :

  • Le rapport intermédiaire intervient à mi-parcours du projet et dresse un premier bilan de l'état d'avancement du projet. Il doit être remis le 30 avril 2015. Les projets de 36 mois doivent rendre un second rapport intermédiaire le 28 février 2016. 
  • Le rapport final doit être soumis dans un délai de 60 jours après la date de fin du projet (30 septembre 2016 ou 2017). Il fait le bilan sur l'ensemble de la période contractuelle : bilan financier et description des activités menées. Le bénéficiaire pourra joindre tout outil ou annexe qu'il jugera utile pour la bonne compréhension de son rapport final (outils utilisés, kit pédagogique, rétroplanning, etc.).

Les deux rapports sont créés via l'outil de mobilité (Mobility Tool+), et pré-remplis avec les informations saisies au cours de vie du projet. Les mises à jour sont réalisées régulièrement par le bénéficiaire.

Le rapport final est évalué par l'Agence sur la base de critères de qualité et peut avoir un impact sur le montant final de la subvention.

Tout rapport doit être téléchargé, complété, soumis électroniquement et envoyé par courrier postal.

Contrôles en fin de projet

Le contrôle du rapport final est réalisé par l'agence et son département de Contrôle et d'Evaluation des Projets (DCEP). Ce type de contrôle concerne 100% des projets et détermine le montant final de la subvention à laquelle les bénéficiaires peuvent prétendre.  Il comprend deux étapes :

  1. La vérification financière pour s'assurer de la réalité, de l'éligibilité et de la régularité des dépenses  déclarées au rapport final.
  2. L'évaluation qualitative des activités déclarées en lien avec les résultats du projet.

Elle est réalisée par le DCEP et/ou un (deux) évaluateur(s) externe(s) sur la base d'une grille européenne commune d'évaluation. Elle pourra avoir un impact direct sur le montant de la subvention finalement accordée .

 Le contrôle sur pièces du rapport final est effectué au stade du contrôle du rapport final, ou ultérieurement, sur la base d'éléments justificatifs  additionnels.

 Le contrôle sur site comprend :

  • La visite en cours de projet effectuée, avant la fin de la période contractuelle, dans les locaux du bénéficiaire pour s'assurer de la mise en œuvre correcte du projet, de l'état d'avancement des activités et de sa qualité (vérification du suivi du calendrier prévisionnel et des documents justificatifs disponibles). Aucune correction financière n'est appliquée à l'issue de ce type de contrôle.
  • L'audit ex-post, effectué à réception du rapport final ou ultérieurement, qui reprend les éléments de vérification du contrôle sur pièces complété par une visite dans les locaux de l'organisme coordinateur pour vérifier les engagements dans leur comptabilité ainsi que les éléments seulement vérifiables sur site.
  • Les audits système pour s'assurer de la conformité des principes généraux de mise en œuvre des activités du projet, de la qualité du contrôle interne opéré,  et des engagements pris par le porteur de projet et validés lors de la contractualisation.

Les contrôles sur pièces du rapport final et les contrôles sur site concernent seulement une partie des bénéficiaires d'une action par appel à propositions conformément au taux et à la procédure fixés par la Commission européenne (liste des projets concernés réalisée sur la base d'un échantillonnage aléatoire ou en cas de suspicion de fraude). Il faut donc veiller à bien anticiper ces éventuels contrôles en rassemblant toutes les pièces justificatives nécessaires pendant toute la phase de mise en œuvre du projet. Les documents doivent être conservés pour une période de cinq ans  à compter de la date de paiement du solde – trois ans si la subvention est inférieure à 60 000€.

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