Charte pour l'enseignement supérieur (ECHE)

Fiche bénéficiaire : ressources et conseils pour mener un projet de qualité

L'action en résumé

La Charte Erasmus pour l'enseignement supérieur (ECHE) constitue une étape préalable et obligatoire à la participation des établissements d'enseignement supérieur aux différentes actions du programme Erasmus + pour la période 2014-2020 :

  • Action clé 1 : Mobilité des individus à des fins d'apprentissage pour les étudiants et les personnels
  • Action clé 2 : Coopération pour l'innovation et les bonnes pratiques

Qui peut en bénéficier?

  • les établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement post-baccalauréat, publics, privés sous contrat d'association avec l'État, privés reconnus par l'État ou consulaires
  • les communautés d'universités et établissements (Comue) délivrant des diplômes reconnus, sanctionnant des études supérieures ou post-baccalauréat ;
  • les établissements membres d'une Comue dont les formations sont sanctionnées par des diplômes délivrés par la Comue.

Sont reconnus éligibles les diplômes sanctionnant une formation de niveau supérieur, inscrits au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), compte tenu de l'article L. 335-6 du Code de l'éducation, c'est-à-dire :

  • les diplômes délivrés au nom de l'État, enregistrés de droit au RNCP, tels que les diplômes nationaux de l'enseignement supérieur (notamment les DUT, licence, licence professionnelle et master), les diplômes d'État sanctionnant une formation d'enseignement supérieur ou post-baccalauréat (par exemple, le diplôme d'État d'architecte conférant le grade de master), ainsi que les titres validés par l'État (par exemple, les titres d'ingénieur diplômé).
  • S'agissant des diplômes d'État que ne délivre pas un chef d'établissement (par exemple, les diplômes comptables supérieurs), seuls sont reconnus éligibles les établissements placés sous tutelle et contrôle pédagogique de l'État ou bénéficiant pour leurs formations d'un agrément par l'État (y compris les centres de formation d'apprentis).
  • S'agissant du BTS (toutes voies confondues : scolaire, apprentissage, formation continue), diplôme national de l'enseignement supérieur que délivre le recteur d'académie, seuls sont reconnus éligibles les établissements publics ou privés sous contrat d'association avec l'État, privés reconnus par l'État ou consulaires.

Pour les diplômes qui ne figureraient pas de droit au RNCP, sont par ailleurs pris en compte les diplômes suivants:

  • les diplômes visés par l'État (par exemple, les diplômes de sortie des écoles de commerce visés par l'État) au B.O.E.S.R. du 27 avril 2017 : http://cache.media.enseignementsup-recherche.gouv.fr//file/SPE_1/72/2/BOESR_SPE1_756722.pdf ;
  • les diplômes d'université et autres diplômes des établissements sous tutelle ou tutelle conjointe - au sens de l'article L. 123-1 du code de l'éducation - du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.

 

Documents de références

Durée des projets

Appel d'offre annuel.

La Charte Erasmus+ est une action centralisée : les candidatures doivent être soumises électroniquement à l'Agence Exécutive Education, Audiovisuel et Culture. 

Un fois obtenue, la charte est valable pour la période 2014-2020 (de l'année universitaire 2014-15 à 2020-21).

 

Contractualisation FIn 2018

Les candidats sélectionnés reçoivent de l'EACEA la Charte Erasmus attestant que l'établissement est habilité à organiser des échanges dans le cadre du programme Erasmus +.

L'obtention de la Charte Erasmus permet à l'établissement d'effectuer des demandes de financements auprès de son Agence nationale Erasmus +.

 

 

Suivi du projet

En cas de fusion, changement de nom, absorption ou scission, il est impératif de le signaler à l'agence nationale Erasmus + dans les meilleurs délais.

Dans un souci d'amélioration de la qualité des mobilités des étudiants et des personnels et des activités de coopérations transnationales, le contrôle du respect des principes de la Charte Erasmus a été renforcé. L'agence nationale a pour mission d'effectuer le contrôle des points suivants, appelé « monitoring des chartes » :

  • Publication sur le site internet de l'établissement de sa Charte et de sa Déclaration en matière de stratégie Erasmus
  • Publication sur le site internet de l'établissement des critères de sélection, des modalités d'accès au programme pour les personnels et les étudiants ainsi que des taux applicables pour les bourses
  • Publication sur le site internet de l'établissement des modalités d'accès au programme pour les personnes en situation de handicap
  • Mise en place de la reconnaissance des mobilités (ECTS – supplément au diplôme – échelle de notation)
  • Qualité des accords interinstitutionnels conclus avec les partenaires
  • Publication de l'offre de formation pour les mobilités d'études (catalogues de cours) sur les sites internet de l'établissement et de ses partenaires
  • Obligation de publicité : présence des logos et des mentions légales

En cas d'anomalies constatées, l'établissement concerné s'engagera à établir un plan d'action correctif faisant l'objet d'un suivi par l'agence nationale. En cas de non-exécution du plan d'action, l'établissement pourrait voir sa Charte Erasmus suspendue ou annulée par la Commission européenne.

Valorisation / Mesure de l'impact

N.A

Rapports

N.A

Contrôles en fin de projet

N.A

 

Le programme Erasmus+

Les sites Erasmus+

Commission européenne

Programme Erasmus+

Résultats du programme Erasmus+

OLS : Soutien linguistique en ligne

 

Agence Erasmus+ France / Education Formation

Site de l'agence Erasmus+

Génération Erasmus+

StatErasmus+

L'actualité du programme

Plusieurs possibilités pour suivre l'actualité du programme :

Réseaux sociaux de la Commission européenne :

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