Charte pour l'enseignement supérieur (ECHE)

Fiche du candidat : ressources et conseils pour déposer une candidature

L'action en résumé

La Charte Erasmus pour l'enseignement supérieur (ECHE) constitue une étape préalable et obligatoire à la participation des établissements d'enseignement supérieur aux différentes actions du programme Erasmus + pour la période 2014-2020 :

  • Action clé 1 : Mobilité des individus à des fins d'apprentissage pour les étudiants et les personnels
  • Action clé 2 : Coopération pour l'innovation et les bonnes pratiques

Qui peut en bénéficier?

  • les établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement post-baccalauréat publics ;
  • les établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement post-baccalauréat privés sous contrat d'association avec l'État ou reconnus par l'État ou consulaires ;
  • les établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement post-baccalauréat sous tutelle et contrôle de l'État (y compris les centres de formation d'apprentis) ;
  • les communautés d'universités et établissements (Comue) ;
  • les établissements membres d'une Comue dont les formations sont sanctionnées par des diplômes délivrés par la Comue.

Sont reconnus éligibles les diplômes sanctionnant une formation de niveau supérieur, inscrits au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), compte tenu de l'article L. 335-6 du Code de l'éducation, c'est-à-dire :

  • les diplômes délivrés au nom de l'État, enregistrés de droit au RNCP, tels que les diplômes nationaux de l'enseignement supérieur (notamment les DUT, licence, licence professionnelle et master), les diplômes d'État sanctionnant une formation d'enseignement supérieur ou post-baccalauréat (par exemple, le diplôme d'État d'architecte conférant le grade de master), ainsi que les titres validés par l'État (par exemple, les titres d'ingénieur diplômé).
  • les BTS, diplôme national de l'enseignement supérieur que délivre le recteur d'académie, toutes voies confondues.

Pour les diplômes qui ne figureraient pas de droit au RNCP, sont par ailleurs pris en compte les diplômes suivants:

  • les diplômes visés par l'État (par exemple, les diplômes de sortie des écoles de commerce visés par l'État) au B.O.E.S.R. du 27 avril 2017 (par exemple, les diplômes de sortie des écoles de commerce) : http://cache.media.enseignementsup-recherche.gouv.fr//file/SPE_1/72/2/BOESR_SPE1_756722.pdf ;
  • les diplômes d'université et autres diplômes des établissements sous tutelle ou tutelle conjointe - au sens de l'article L. 123-1 du code de l'éducation - du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.

Durée des projets

Appel d'offre annuel.

La Charte Erasmus+ est une action centralisée : les candidatures doivent être soumises électroniquement à l'Agence Exécutive Education, Audiovisuel et Culture. 

Un fois obtenue, la Charte est valable pour la période 2014-2020 (de l'année universitaire 2014-15 à 2020-21).

 

Préalablement à la rédaction de la candidature, il revient aux différentes composantes de l'établissement d'analyser dans quelle mesure le programme Erasmus + peut servir les objectifs de la politique internationale de l'établissement. Ce travail de réflexion commune facilitera la préparation d'une candidature cohérente et sera gage de qualité. Il convient également de prendre connaissance de l'ensemble des documents et guides mis à disposition du candidat.

En postulant à la Charte Erasmus, l'établissement s'engage à contribuer aux objectifs de modernisation et d'internationalisation de l'enseignement supérieur, qui comprennent cinq priorités :

  1. Augmenter les niveaux de qualification pour former les diplômés et les chercheurs dont l'Europe à besoin
  2. Améliorer la qualité et la pertinence de l'enseignement supérieur
  3. Relever la qualité grâce à la mobilité et à la coopération transnationale
  4. Faire le lien entre l'enseignement supérieur, la recherche et les entreprises pour favoriser l'excellence et le développement régional
  5. Améliorer la gouvernance et le financement

En complément, l'établissement doit se conformer aux exigences européennes en matière de non-discrimination en vue d'assurer l'égalité d'accès aux participants mobiles de tous les horizons et assurer la pleine reconnaissance des activités réalisées de manière satisfaisante.

L'appel à propositions de la Charte pour l'enseignement supérieur est annuel et paraît au début de mois de février.

Il est publié et géré par l'Agence Exécutive Education Audiovisuel et Culture (EACEA).

La circulaire publiée au BOEN 2019 précise les conditions d'accès à la Charte dans le contexte national.

 

La Charte Erasmus pour l'enseignement supérieur (ECHE) est une action centralisée. Les candidatures sont à soumettre auprès de l'EACEA.

Les candidatures se présentent sous la forme d'un formulaire en ligne («web-form»).

L'organisme candidat doit auparavant posséder un code PIC (Participant Identification Code). Deux options :
• Si un PIC a déjà été créé lors de candidatures passées, il DOIT être réutilisé.
• Pour créer un PIC, rendez-vous sur URF, le portail des organismes participants (consulter la notice d'utilisation ci-contre).

Il est conseillé de conserver une copie du formulaire de candidature soumis sur un support informatique.

 

La sélection de la candidature est conditionnée au respect de tous les critères de recevabilité et d'éligibilité :

  • L'établissement doit être situé dans un des pays du programme
  • L'établissement est reconnu éligible par les autorités nationales (voir BOEN)
  • La candidature n'est pas soumise par un consortium
  • Le candidat a utilisé le formulaire adéquat
  • La partie E comporte la signature scannée du représentant légal de l'établissement
  • Le formulaire a été déposé conformément à la date limite de soumission
  • Le formulaire a été complété dans l'une des langues officielles de l'UE.

Le non-respect d'un seul critère entraine le rejet de la candidature.

Les candidatures éligibles sont évaluées par un binôme d'experts indépendants sélectionnés et supervisés par l'Agence Exécutive Education Audiovisuel et Culture (EACEA). Les principaux critères d'évaluation sont les suivants :

  • L'adhésion et la conformité aux principes fondamentaux de la Charte Erasmus.
  • La qualité de la candidature (clarté et justification des réponses, conformité des accords de coopération  et de mobilité de l'établissement avec les principes de la Charte, cohérence entre la déclaration en matière de stratégie internationale et les autres sections du formulaire).

 

L'EACEA publie la liste des établissements sélectionnés sur son site internet. Les candidats reçoivent une notification individuelle de l'EACEA les informant des résultats de la sélection ainsi que du contenu de l'évaluation de leur candidature.

 

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