En postulant à la Charte Erasmus pour l'Enseignement Supérieur (ECHE), l'établissement s'engage à contribuer aux objectifs de modernisation et d'internationalisation de l'enseignement supérieur.

Il s'engage par ailleurs à respecter les principes et les exigences européennes liés à la Charte ECHE du programme 2021 - 2027 :

- Assurer l'égalité des chances des bénéficiaires à la mobilité (non discrimination et inclusion)

- Assurer la reconnaissance des acquis des activités réalisées dans le cadre du programme Erasmus+

- Favoriser la mise en place de l'Initiative de la Carte Etudiante Européenne

- Inciter les participants à adopter des pratiques respectueuses de l'environnement

- Promouvoir l'engagement civique et la citoyenneté active des participants au programme Erasmus+

Attention, les établissements ont reçu par mail une notification de la procédure dont ils relèvent:

- procédure simplifiée référencée ECHE-LP-2020

- procédure complète référencée ECHE-FP-2020

Tout non respect de la procédure indiquée entraînera le rejet de la candidature.

La procédure simplifiée s'adresse aux établissements déjà chartés et ayant participé aux appels à projets du programme Erasmus+ dans le cadre des appels à proposition lancés en 2017, 2018 ou 2019. Cette procédure s'applique également aux établissements chartés en 2019 pour participation aux appels à projets 2020 du programme.

La procédure complète s'adresse aux autres établissements non chartés et aux établissements chartés entre 2014 et 2019 mais non actifs au cours des appels à proposition Erasmus+ 2017, 2018 et 2019. 

Les établissements doivent compléter le formulaire de candidature dont un des points importants est la rédaction ou la mise à jour de la Déclaration de Politique Erasmus, qui devra tenir compte des objectifs du programme Erasmus+ 2021-2027.

Les candidats pourront par ailleurs prendre connaissance et s'appuyer sur les guides mis à disposition :

- ECHE 2021-2027 guidelines (version anglaise et version française)

- ECHE self Assessment Tool

- Le guide technique - Demande de Charte  (ECHE)

- Formulaires commentés partie B des procédures complète et simplifiée.

L'appel à candidatures de la Charte Erasmus pour l'Enseignement Supérieur (ECHE) est annuel.

Le présent appel a été publié au journal officiel de l'UE le 14 février 2020 sous la référence 2020/C51/09.

L'appel est ouvert du 18 février 2020 au 26 mai 2020 - 17h00 (heure de Bruxelles).

Il est publié et géré par l'Agence Exécutive Education Audiovisuel et Culture (EACEA).

En France, une circulaire ministérielle venant complétée la circulaire n°2019-179 du 18 décembre 2019 (BOESR n°47 du 19 décembre 2019) sera prochainement disponible, précisant les critères d'éligibilité des établissements à la Charte pour l'enseignement supérieur dans le contexte national français.

Extrait de la publication au BOEN N° 11 du 12 mars 2020 (texte complet accessible en PJ).

Erasmus + : charte Erasmus pour l'enseignement supérieur 2021-2027

NOR : ESRC2005482N

Note de service n° 2020-054 du 28-2-2020

MENJ - MESRI - DREIC-B1

" [...] Dans le cadre de cet appel, peuvent ainsi faire acte de candidature à la Charte Erasmus pour l'Enseignement Supérieur (ECHE), les établissements répondant à l'un des critères suivants :

- les établissements publics d'enseignement supérieur

- les établissements publics post-bac délivrant une formation d'enseignement supérieur

- les établissements privés d'enseignement supérieur qui :

• dispensent des formations préparant aux grades ou titres répondant aux dispositions des articles D613-1 à D613-12 du Code de l'éducation

• dispensent une formation permettant l'obtention d'un diplôme national, dans le cadre d'un partenariat avec un EPSCP (article L613-7 du Code de l'éducation)

• délivrent des diplômes visés pris sur le fondement des articles L443-1, L443-2 et L641-5 du Code de l'éducation [...]".

Les candidatures se présentent sous la forme d'un formulaire en ligne «web-form» :

- La partie A (formulaire administratif) est à compléter en ligne

- La partie B (description technique du projet) à télécharger, à compléter, à signer par le représentant légal de l'établissement, à scanner puis à télécharger dans le formulaire en ligne.

L'organisme candidat doit auparavant posséder un code PIC (Participant Identification Code).

Deux options :

• Si un code PIC a déjà été créé pour cet organisme, il DOIT être réutilisé.
• Si l'organisme ne dispose pas de code PIC, il doit être créé sur la plateforme SEDIA, le portail des organismes participants.

Cette candidature étant gérée par l'Agence Excécutive, l'OID n'est pas nécessaire.

Nota bene : il est vivement conseillé de conserver une copie du formulaire de candidature soumis sur un support informatique.

Sans objet

La candidature est conditionnée au respect de tous les critères de recevabilité et d'éligibilité suivants :

• L'établissement doit être situé dans un des pays du programme
• L'établissement est reconnu éligible par les autorités nationales (voir critères dans le projet de circulaire renseigné ci-dessus)
• La candidature n'est pas soumise par un consortium
• Le candidat a utilisé le formulaire adéquat
• La partie B comporte la signature du représentant légal de l'organisme candidat ("Engagement envers les principes de la Charte Erasmus" - page 8 du formulaire)
• Le formulaire a été déposé conformément à la date limite de soumission
• Le formulaire a été complété dans l'une des langues officielles de l'UE

Le non-respect d'un seul de ces critères entraîne le rejet de la candidature.

Les candidatures éligibles sont évaluées par un comité d'évaluation ECHE composé d'un panel de fonctionnaires de la Commission européenne et de l'Agence exécutive.

Les principaux critères d'évaluation sont les suivants :

• Adhésion et conformité aux principes fondamentaux de la nouvelle Charte Erasmus pour l'enseignement supérieur dans le cadre du programme Erasmus+ 2021-2027
• Qualité de la candidature (clarté et justification des réponses, conformité des accords de coopération et de mobilité de l'établissement avec les principes de la Charte, cohérence entre la déclaration en matière de stratégie internationale et les autres sections du formulaire).
• La qualité de l'organisation administrative et financière de l'établissement.

La publication des résultats est attendue fin octobre 2020.

L'Agence Exécutive publie la liste des établissements sélectionnés sur son site internet et leur envoie une notification individuelle les informant des résultats de la sélection ainsi que du contenu de l'évaluation de leur candidature.